Conditions d’éligibilité
A qui s’adresse Gigalis ?
Le réseau Gigalis est opéré dans une logique d’opérateur d’opérateurs, dans le cadre de l’article L.1425-1 du CGCT. A ce titre, Gigalis commercialisent restrictivement auprès :
- des Clients opérateurs (dont les sociétés de services en ingénierie informatique, hébergeurs,…, déclarés opérateurs auprès de l’ARCEP) Voir www.arcep.fr/operateurs (Guide juridique pour les opérateurs locaux et les collectivités- 15 mars 2007, et formulaires de déclaration à télécharger).
- des Clients organisés en GFU (groupe fermé d’utilisateurs) ou en réseaux indépendants, sous les conditions émises par l’ARCEP. Voir Avis de l’ARCEP 30 mai 1996 : un GFU " est entendu comme un groupe qui repose sur une communauté d’intérêts suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture de service de télécommunications.). Cet intérêt qui est souvent de nature économique peut aussi être d’une autre nature (culturel,…). Voir article L.32 du CPCE : " on entend par réseau indépendant, un réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes à ce groupe".
- des Établissements publics, dans la continuité de Mégalis.
Les offres de Gigalis sont limitées aux raccordements en Pays de la Loire, dans le respect de la spécialité territoriale définie par les statuts du syndicat mixte.
En aucun cas, Gigalis ne peut desservir un client direct, en dehors des cas énoncés plus haut (pas d’offre directe aux particuliers).
Les offres de raccordement et de services Gigalis sont proposées sous réserve de faisabilité technique déterminée après une étude et la validation du syndicat mixte.